Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Le report n’a aucune incidence sur le droit aux prestations à condition que les personnes intéressées paient leurs cotisations reportées endéans le délai prolongé. Vous ne pouvez combiner activité professionnelle et droit passerelle, Vous ne pouvez avoir droit à un revenu de remplacement (par ex. Vous pouvez invoquer votre droit passerelle dans quatre situations : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques. Droit passerelle destiné aux indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes de manière obligatoire, 3.1. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril … Outre les conditions … Les indépendants à titre principal, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent demander le droit passerelle. Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Il doit s’agir d'enfants de maximum 12 ans et votre situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie). Les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense pour. Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille . Droit passerelle complet. Comment introduire une demande droit passerelle ? Liked by Madison Ganga. Si vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce que vous devez vous occuper de votre/vos enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Cliquez ici et remplissez le document en ligne ! Il a donc envoyé un “guide pratique” à toutes les caisses d’assurances sociales (UCM, Securex, etc), qui aideront leurs affiliés. Pour toute information utile ainsi que pour demander le droit passerelle, le travailleur indépendant doit s'adresser à la caisse d'assurance sociale à laquelle il est affilié. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Droit passerelle de soutien à la reprise pour les indépendants Étant donné le redémarrage par étapes de l’économie et les conditions strictes à respecter, les autorités ont instauré une nouvelle mesure d’aide destinée à soutenir les indépendants qui ont été obligés par les autorités d'interrompre leur activité à la redémarrer : le droit passerelle de soutien à la reprise. Pour le mois de novembre, il s'agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/3), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/3). Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé. Pour rappel, en tant qu’indépendant vous êtes susceptible de bénéficier d’un revenu de remplacement lorsque vous êtes contraint à l’interruption ou à la réduction de vos activités suite aux récentes mesures prises par le gouvernement, qu’il s’agisse d’interruptions ou réductions d’activités suite aux arrêtés des 13 et 18 mars 2020 pour de nombreux … Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter nos services. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique, plus précisément sur le 3è pilier « interruption forcée » (évènement ayant un impact économique): Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Ainsi, l'indépendant dont l'activité est touchée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l'indemnité complète de 1.291,69 euros (1.614,10 euros s'il est chargé de famille), quelle que soit la durée de l'interruption. Classes/écoles/garderies d'enfants fermées. Cookies sur securex.be Notre site utilise des cookies afin de fonctionner de manière optimale et de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Le volet « interruption volontaire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. ATTENTION : cela implique que les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèches à partir du 1er septembre 2020  ne relèvent pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. … Demande du droit passerelle de crise fermeture obligatoire Octobre, novembre et/ou décembre Introduisez ici votre demande pour le droit passerelle de crise en raison de fermeture obligatoire. La somme des deux indemnités est identique au montant de la prestation du droit passerelle pour un indépendant isolé ou pour un indépendant avec charge de famille, selon votre cas. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle. Droit passerelle corona 1.1. Professions libérales, (para-)médicales, secteur de la construction, … A quoi, avez-vous droit ? Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations. Le droit passerelle également pour les dirigeants d’entreprise ! Droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ... Pour rappel: le droit passerelle permet au travailleur indépendant de bénéficier d'une allocation et de conserver son droit aux allocations familiales et aux soins de santé sans devoir payer de cotisations sociales. Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Plus d'infos et questions fréquemment posées, 3.3. Je reçois des indemnités de la mutuelle pour incapacité de travail pour tout le mois, puis-je bénéficier du droit passerelle ? DspNow: 1. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) Si vous remplissez e.a. La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées. Le formulaire doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre du redémarrage. Le droit peut également être demandé par les dirigeants d’entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d’avantages … Parce qu'en tant qu’indépendant, vous êtes moins bien protégé en cas de maladie ou d’accident. Attention! Quand le droit passerelle s’applique-t-il ? -. To Delete Document Vous avez été … ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. Cliquez ici et renvoyez-nous le formulaire. Join now to see all … Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants. Le travailleur indépendant qui ne remplit pas la condition de l'absence d'un revenu de remplacement ou le travailleur indépendant "starter" qui ne remplit pas la condition de l'assujettissement pendant 4 … Report des cotisations sociales 2.2. Grâce audit droit passerelle, vous pouvez, sous certaines conditions et pendant 12 mois, bénéficier d’une prestation mensuelle. Pour rappel, lorsqu’en juin 2020, le gouvernement a autorisé plusieurs secteurs à rouvrir sous réserve du respect de la distanciation sociale, certains secteurs n’étaient pas en mesure de garantir la distanciation sociale. (les complémentaires et les pensionnés sont exclus même s’ils cotisent comme un principal). Démontrer que, pour le trimestre précédant le mois en question, votre activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant. Si vous pouvez organiser votre activité à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation. ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier d'une prestation dont le montant varie en fonction de la période de quarantaine et du fait qu'il a ou non une charge de famille. InEditMode: ("1" if Yes) Quarantaine, fermeture écoles/classes/garderies et autres cas Covid-19 2. Vous pouvez demander une allocation dans ces trois situations. Ce type de droit passerelle n’est plus d’application. Dispense du paiement des cotisations du premier et du second trimestre 2020. La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant (de toute catégorie) qui éprouve des difficultés suite au coronavirus. les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier d'une prestation dont le montant varie en fonction de la période de quarantaine et du fait d’avoir ou non une charge de famille. Par ailleurs, cette baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes doit être démontrée au moyen d’éléments objectifs et de préférence par une attestation du comptable. Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille. Mais en tant qu'entrepreneur indépendant, vous êtes également obligé de payer ces cotisations. Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique. Top bar. Seuls les travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants pour autant qu’ils soient légalement redevables de cotisations sociales provisoires ou les indépendants qui sont affiliés à titre complémentaire et qui paient au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal. Les questions fréquemment posées et leurs réponses se trouvent sur, 3.2. Vous pouvez le faire en vous affiliant à une caisse d'assurances sociales avant d'entamer vos activités. Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? en l'absence d'un autre trimestre de référence en 2019, la comparaison peut être établie sur la base du premier trimestre pertinent suivant. Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. Si vous n'avez pas totalement payé les cotisations pour les trimestres de 2020, et le cas échéant les cotisations de régularisations 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 ou au 31 décembre 2020 dans le délai prévu, selon le cas, vous perdez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations de la période concernée par le non-paiement. Vous devez rester en quarantaine ? Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique. Les indépendants à titre complémentaire, les indépendants redevables de cotisations sociales réduites (en application de l’article 37 ou étudiants-indépendants) et les conjoints aidants mini-statut ne peuvent toujours pas demander la dispense. Attention, chaque demande fera l'objet d'un contrôle, il est donc important de conserver les pièces justificatives nécessaires en sa possession. Si vous êtes indépendant ou indépendante à titre principal et forcé.e d'interrompre votre activité à cause de la crise du coronavirus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation et une copie du formulaire envoyé. Savez-vous à combien s’élève l’allocation de votre mutuelle ? La demande doit être faite par recommandé. Si vous payez moins de 739,05 euros, sans être dispensé des cotisations sociales, vous recevrez la moitié de l’indemnité. Le coronavirus et ses conséquences : info, Afin de soutenir les indépendants dont les commerces et entreprises ont été contraints (entièrement ou partiellement) à la fermeture suite aux décisions restrictives prises le gouvernement, une demande de, e droit passerelle pour interruption forcée a été prolongé jusqu’au, Les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application, Il n’est pas exigé que l’intéressé soit assujetti pendant les quatre trimestres précédent celui où l’interruption a pris cours, La condition de paiement effectif de cotisations pendant au moins quatre trimestres ne s’applique pas, Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle, Le lieu de résidence principal ne doit pas nécessairement se trouver en Belgique, tant que les cotisations sociales sont dues en Belgique, Les travailleurs indépendants dont les activités, les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/03/2020 devront être payées avant le 31/03/2021, Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/06/2020 devront être payées avant le 30/06/2021, Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/09/2020 devront être payées avant le 30/09/2021, Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/12/2020 devront être payées avant le 15/12/2021, Le droit aux indemnités d’incapacité de travail et à l’assurance maternité, Le droit aux prestations mensuelles dans le cadre du droit passerelle, Le droit à l’allocation de paternité et de naissance, Les indépendants ont la possibilité d’introduire une, Les régularisations de 2018 qui sont échues au 31/03/2020, 30/06/2020, 30/09/2020 et 31/12/2020, Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une. Le travailleur indépendant doit remplir les conditions du droit passerelle en cas d'interruption forcée. l’indépendant qui demande pour la première fois le droit passerelle en 2020 ou 2021 conserve son solde de 12 ou 24 mois pour l’avenir. Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées. Les … IsNewDoc: ("1" if Yes) Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Vos cotisations sociales 2.1. L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants : le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ; les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks)); Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet), Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage), Vous êtes autorisé à reprendre vos activités. Demande de report de paiement des cotisations sociales. Il n’est pas si simple de s’y retrouver. indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage). Le droit passerelle de soutien à la reprise pourra être accordé même si vous avez déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas) dans le droit passerelle classique. Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n'en ont pas. Grâce à ce droit, vos droits en matière d’allocations familiales, de soins de santé, d’indemnités d’incapacité de travail et d’allocation de maternité restent intacts durant quatre trimestres. Vous devez démontrer clairement qu'il existe un lien de causalité direct avec la crise du COVID-19 et l'interruption de votre activité indépendante. Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande. Quelles sont les conditions pour demander le double droit passerelle ? Remarque: ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire de crise ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs du droit passerelle classique. Cette mesure vise tout le secteur de l'horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de … Vous pouvez le faire avec des pièces justificatives attestant d'une diminution du chiffre d'affaires, des preuves de diminution de commandes, etc...  Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Formularul "droit passerelle covid-19" pentru întreruperea fortata a activitatii si obtinerea unei indemnizatii pentru lucratorii independenti . Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales rédu… Conséquences sur les droits aux prestations. Vous êtes en quarantaine ? DROITS DE L’INDÉPENDANT STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS Pension Assurance maladie (soins de santé + allocations) Allocations familiales Droit passerelle 21. L'indépendant contraint d’interrompre totalement ou partiellement ses activités, pour autant que celles-ci soient visées directement par l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020* L'indépendant dont les activités sont dépendantes des activités directement visées par l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020* et qui … Les formulaires de demande peuvent, à titre exceptionnel, être introduits par courrier simple ou par e-mail à la caisse. Il doit s'agir d'une interruption réelle et complète. Cette prime peut être demandée … Vous serez donc redevable de majorations, comme si la mesure ne vous avait jamais été applicable. … A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus). Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités … Pour les travailleurs indépendants qui n'étaient pas actifs au troisième trimestre de 2019, un autre trimestre de référence peut être pris en compte: en l'absence de tout trimestre de référence, les premiers mois civils complets de l'activité indépendante doivent être pris en considération. Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise : prolongation jusqu'au 31 octobre 2020 inclus (mais possibilité de prolonger éventuellement la mesure jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction de l'évaluation). UserCN: (username-CN) Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant. • Assurance maladie invalidité • Prestations familiales • Droit passerelle • Pension 20. Droit passerelle doublé, qui peut en bénéficier ? Ce droit passerelle est ouvert aux mêmes catégories d’indépendants que le droit passerelle. (les complémentaires et les pensionnés sont exclus même s’ils cotisent comme un principal). J’ai introduit une demande de droit passerelle pour le mois de mars, dois-je introduire une nouvelle demande pour avril et mai ? Droit passerelle de soutien à la reprise 1.4. Ouvrez le document numérique via le lien ; Être affilié comme indépendant ou aidant principal – art 37 cotisant comme un principal sur N-3 ou conjoint-aidant. Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter nos services. La seconde catégorie est celle du “droit passerelle de crise”. Raison pour laquelle le ministre des Indépendants, David Clarinval (MR), a décidé de clarifier l’info et a envoyé, ce jeudi, aux caisses d’assurances sociales un tableau, à titre indicatif, avec les détails concrets. La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Le formulaire de renseignements pour le droit passerelle a été actualisé. Bien informer les indépendants pour mieux les accompagner durant cette crise sanitaire… Shared by Madison Ganga ♀️Je cherche un Team Leader Payroll expérimenté. Vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine dressé à votre propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse. … Pour le mois de septembre, vous pouvez également demander l'allocation parentale temporaire dans un tel cas. Ci-dessous, vous trouverez les informations et modalités pour introduire une demande pour les mois de mars à juin. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle. Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n’en ont pas. Completarea formularului "demande droit passerelle Covid" Cum completam formularul pentru Cererea de întrerupere fortata /temporara a activitatii si pentru dreptul la compensatia coronavirus. Téléchargez fichier . Je n’ai pas droit au droit passerelle de crise, puis-je bénéficier d’un droit passerelle partiel ? Il doit s'agir d'une interruption réelle et complète. Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même lorsqu'un report a été demandé initialement. Droit passerelle partiel – formulaire – coronavirus ( PDF) 99405 C32 travailleur corona; 99403 Covid-19 : nécessité de se rendre au travail; 99402 Covid-19: nécessité franchir la frontière; 99401 Contrat de télétravail occasionnel; Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Règlement sur la protection des données personnelles du travailleur ( Word) Registre des activités de traitement - … > Démarrer comme indépendant> Le droit passerelle Le droit passerelle Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Comment devez-vous prouver ceci ? Si vous devez interrompre votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise COVID-19, vous pouvez également faire appel au 3ème pilier du droit passerelle classique si vous remplissez toutes les conditions légales pour le faire. Le droit passerelle est : une prestation financière mensuelle d’une durée maximum de douze mois et d’un montant de 1.212,43 euros pour une personne isolée et 1.515,07 euros pour une personne avec charge de famille avec maintien de certains … Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Je suis pensionné indépendant actif, à quoi ai-je droit dans le cadre de la crise du coronavirus ? Le droit passerelle s'applique, sous certaines conditions: aux indépendants qui ont été déclarés en faillite; aux indépendants qui sont … Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle. ATTENTION : cela implique que les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèches à partir du 1er septembre 2020  ne relèvent pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. Droit passerelle en cas de fermeture volontaire 1.3. Vous devez démontrer clairement qu'il existe un lien de causalité direct avec la crise du COVID-19 et l'interruption de votre activité indépendante. Il vient en aide aux indépendants qui ont été obligés d’interrompre partiellement ou totalement leur activité puis qui ont pu la reprendre en subissant une perte de chiffre d’affaire. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: 1. Par conséquent, les nouveaux travailleurs indépendants (starters) peuvent, s'ils le souhaitent, introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée. Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine à une date jusqu'au 31 août 2020, vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise (interruption volontaire). Vous avez droit au montant doublé du droit passerelle si votre activité était complètement interrompue à partir de la date où le secteur dont vous dépendez a dû cesser ses activités. Vous pouvez le faire avec des pièces justificatives attestant d'une diminution du chiffre d'affaires, des preuves de diminution de commandes, etc...  Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Pour le mois de septembre, vous pouvez également demander l'allocation parentale temporaire dans un tel cas.
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